Bonjour

Ce serait bien que vous puissiez faire le point entre les exigences « européennes » en matiére de DRM et la loi DADVSI actuellement en discussion à l’assemblée nationale. En effet cette loi qui va soumettre l’internet, nos ordinateurs et autres périphériques numériques aux logiciels espions de multinationales est réputée n’être qu’une transposition d’une directive européenne.

Qu’en est-il ?

Bonjour Bornéo et merci pour votre question (mais aussi pour votre engagement que nous pouvons suivre sur internet et que nous apprécions chez les Euros)

L’objet de cette fiche pratique est l’audiovisuel, sous la problématique culture-économie, et donc a une perspective « macro » (ce qui est le but des fiches pratiques) et n’est pas directement en lien avec la question que vous soulevez. Cependant, c’est un problème crucial si on pousse la réflexion un peu plus loin. Nous en parlerons je pense d’ici deux ou trois semaines, et une fiche pratique sur les droits d’auteur, ou plus largement la propriété intellectuelle devrait paraître prochainement. Je vais cependant répondre à votre question, en essaynt d’être le plus clair possible et de donner aux lecteurs les sources d’informations les plus pertinentes.

La directive dont vous parlez est la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2001, sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information.

Le projet de loi de transposition, est en effet la loi DADVSI examinée en ce moment par l’Assemblée Nationale et le Sénat. Pour plus d’informations, vous pouvez vous rendre sur SCADPLUS, qui vous détaille le contenu de la directive : http://europa.eu.int/scadplus/leg/f... Sur Eur-lex, vous trouverez le texte complet de la directive : http://europa.eu.int/eur-lex/lex/Le... Pour plus de précisions sur ces questions, la page générale consacrée à la propriété intellectuelle sur le site de la commission européenne est le suivant : http://europa.eu.int/comm/internal_...

Ce texte demaande aux Etats de prévoir un mécanisme général de droit d’interdiction ou d’autorisation des oeuvres par les auteurs, et aménage des exceptions. Les œuvres et objets visés par la directive doivent être, au 22 décembre 2002, protégés par la législation des États membres dans le domaine du droit d’auteur ou remplir les critères de protection établis par la législation communautaire. L’Espagne a fait l’objet d’une procédure de manquement pour ne l’avoir pas fait. La France, elle, disposait d’outils juridiques suffisants mais procède à une refonte de son droit en la matière dans le domaine de la « société de l’information » (c’est à dire en lien avec les boulevrsements technologique d’internet, de la téléhponie mobile notamment, et dans la lignée des objectifs de la stratégie de Lisbonne), via le projet de loi DADVSI. Seul le titre 1er du projet de loi est consacré à la transposition de la directive. Voir sur le site de l’Assemblée Nationale, l’exposé des motifs du projet de loi DADVSI, où vous aurez réponse point par point à toutes vos questions : http://www.assemblee-nationale.fr/1...

Des informations sont également disponibles sur Wikipédia, mais je recommande la plus grande prudence quant aux interprétations qui y figurent, elles sont sujettes à caution (je ne donne donc pas le lien), car peu objectives.

Une chose à préciser : au niveau de l’UE, c’est la compétence « marché intérieur » qui est utilisée pour légiférer dans le domaine des droits d’auteurs. Ce peut être, pour certains, considéré comme un « biais » du droit communautaire, qui s’insinue dans des domaines tangents du marché intérieur. C’est un vieux débat lié à l’UE, qui a vu s’affronter tous les spécialistes sur la question, et qui reste essentiel, notamment après le référendum et la nouvelle stratégie de la commission (initiative « mieux légiférer notamment : voir notre mini brève sur les Euros du Village : http://www.eurosduvillage.com/archi... (voir aussi nos pages »concurrence et marché intérieur") Nous en reparlerons bientot sur les Euros du Village, car c’est un point crucial. Mais il importe ici de rappeler que sans harmonisation du droit dans tous les domaines qui ont un lien avec l’économique et qui peuvent représenter des barrières aux échanges, l’objectif de marché intérieur est un leurre. Quadrature du cercle pour certains (doit-on harmoniser, favoriser le droit du pays d’origine, de destination, ou ne rien faire ?), fatalité pour d’autres, c’est toute la difficulté d’unir des économies qui se sont développées depuis des siècles chacune de leur côté.... Bref, on en reparlera.

Voilà ! N’hésitez pas à nous posez d’autres questions, nous sommes là pour ça.

Bien cordialement

Mathieu, rédacteur en chef

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