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Ajouter un commentaireGenèse du projet de loi français « Création et internet »
Avec un milliard de fichiers piratés échangés en France en 2006, les industries musicale, cinématographique et audiovisuelle ont été sévèrement frappées ces dernières années en terme de chiffres d’affaires. D’où la réflexion en France et dans divers pays européens pour enrayer le processus.
1er août 2007 : prise de position du le Président de la République sur la nécessité de lutter contre le piratage à travers la lettre de mission adressée à Christine Albanel.
5 septembre 2007 : Denis Olivennes, alors PDG de la FNAC s’est vu confié la mission par la ministre de la Culture et de la Communication, Christine Albanel de préparer un accord entre les professionnels de la musique, du cinéma, de l’audiovisuel et les fournisseurs d’accès à Internet.
23 novembre 2007 : Remise du rapport et signature des « Accords de l’Elysée », consensus des 46 entreprises ou organisations représentatives de la Culture et de l’Internet signataires pour créer un cadre juridique favorable au développement de l’offre légale d’oeuvres sur les réseaux numériques.
18 juin 2008 : présentation au Conseil des ministres du second volet des Accords de l’Elysée : le projet de loi « Création et Internet » visant à garantir la prévention et la lutte contre le piratage. Ce projet de loi cherche à assurer le droit de propriété et le droit moral des créateurs, d’une part, et la protection de la vie privée des internautes, d’autre part.
Il prévoit notamment que l’internaute peut encourir une poursuite pénale dès le premier téléchargement illégal. Mais plusieurs avertissements précéderont toute sanction.
La Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet, HADOPI, prendra ainsi la place de l’Autorité de régulation des mesures techniques créée en 2006 et s’occupera exclusivement de la saisine des ayants droit dont les œuvres auront été piratées.
Euros du Village : Vous avez défendu victorieusement l’amendement 138 du paquet télécoms la semaine dernière en plénière. Que prévoit cet amendement ? Dans quelle mesure est-il une réponse au projet français de « riposte graduée » avec la « loi Olivennes » (ou Hadopi) et autres projets similaires dans les divers pays de l’Union européenne ?
Guy Bono : L’amendement 138 voté par 88% des eurodéputés lors de l’examen en première lecture du « Paquet Télécom » précise que sur Internet, aucune restriction ne doit être imposée aux droits et libertés des usagers sans une décision d’un juge judiciaire. Or le projet de loi français « Création et Internet » prévoit de transférer à une autorité administrative (Hadopi) la mise en œuvre des sanctions prévues dans le dispositif de riposte graduée. Avec l’adoption de cet amendement, les eurodéputés demandent à la France de revoir sa copie : couper Internet ne peut pas, comme le souhaitent Mme Albanel et Nicolas Sarkozy, être du ressort d’une simple autorité administrative.
Euros du Village : Vous avez déclaré que ce projet de loi était techniquement irréalisable. Pour quelles raisons ?
Il y a deux questions qui me préoccupent dans le projet de loi français :
Premièrement comment identifier l’auteur ? Que prévoit de faire le gouvernement par exemple dans une ville comme Paris avec ses 400 parcs wifi (sans fil) : demander une carte d’identité à chaque personne qui se branche dans la rue ? Comme plusieurs associations l’ont déjà souligné, les pratiques de contournement pourraient impliquer des innocents : individus, entreprises et collectivités.
Ensuite la question qui se pose est : Jusqu’où va-t-on contrôler ? Le peer to peer n’est pas le seul système d’échanges non commerciaux d’enregistrements sonores ou audiovisuels : les blogs, les forums, les sites dits de « web 2.0 » (comme Daily Motion ou YouTube), les « newsgroup », les e-mails, sont autant de systèmes permettant de récupérer des fichiers musicaux ou audiovisuels sur Internet. Une fois les fichiers récupérés, ils sont extrêmement nomades et circulent des disques durs aux baladeurs, des baladeurs MP3 aux clés USB, des clés USB à des cartes mémoires, en passant le cas échéant par des CD ou des DVD ou les téléphones portables…Dès lors, pour éviter ce type d’échanges malfaisants pour l’industrie, va-t-on mettre des policiers dans les écoles primaires ?
Ainsi, outre l’efficacité de la répression qui apparaît plus que douteuse, ce sont les conséquences qui risquent d’être dangereuses. Le peer to peer va continuer de se développer, les internautes migrant d’un réseau à un autre en fonction des réalités des poursuites sur chaque réseau. Il est au surplus de plus en plus possible de se rendre anonyme sur Internet.
Selon une étude réalisée au Japon, le nombre d’internautes déclarant utiliser des logiciels de peer to peer aurait augmenté de 180% en un an, malgré la répression.
Au final, cela favorisera l’utilisation d’outils d’anonymisation et de chiffrement des communications qui rendront plus dur à détecter les réels crimes et délits (pédopornographie, incitation à la haine raciale etc.) et compliqueront le travail des services d’enquête.
Euros du Village : Quelle solution alternative proposez-vous au problème du téléchargement numérique illégal de contenus culturels ?
Guy Bono : L’échange illégal de contenu sur internet ne peut perdurer de la sorte. Il y a deux écoles : le gouvernement a opté pour le tout répressif aveugle qui ne distingue pas la véritable piraterie organisée qui recherche le profit et le consommateur qui n’échange des fichiers que pour son utilité personnelle. Sur ce point, il est faux de dire que c’est un dispositif préventif : si tel était le cas pourquoi les 3 ans de prisons et les 300 000 euros d’amendes n’ont-il pas alors été supprimés ?
Je crois qu’il nous faut arrêter de diaboliser ceux qui sous l’appellation de pirates ne sont ni plus ni moins que des consommateurs et les distinguer de la piraterie organisée. La piraterie organisée doit être sanctionnée dès lors que son activité est lucrative. Par contre, on devrait proposer une solution alternative afin de cesser de maintenir dans l’illégalité des millions de consommateurs.
Une fois de plus, la solution alternative que je propose est de légaliser cet état de fait et de taxer les fournisseurs d’accès à internet qui sont les vrais bénéficiaires du téléchargement en ligne. Bien-sûr il est naturel de demander aux consommateurs de mettre la main à la poche. En attendant le développement de nouveaux business modèles, il est important de remettre la proposition de licence globale sur la table. C’est le meilleur moyen de réconcilier les artistes avec leur propre public. Il ne faut pas perdre de vue que les pirates d’aujourd’hui sont les consommateurs de demain. Une industrie qui part en guerre contre son propre public ne peut que perdre.
Euros du Village : Quelles sont vos craintes quant à la position affichée par la Commission européenne, affirmant qu’elle retirerait l’amendement et comment envisagez vous le passage du projet de loi au Conseil européen ?
Guy Bono : Lors du vote du 24 septembre, la Commission européenne a annoncé qu’elle rejetterait l’amendement 138. Cette position adoptée par un commissaire européen nommé et non élu était d’autant plus regrettable et scandaleuse qu’elle vise à faire échec à une position adoptée à très une large majorité (573 pour 74 contre) par une Assemblée démocratique, élue par les citoyens européens.
Depuis Mme Reding a annoncé qu’elle acceptait cet amendement. Ce point est important car le fait que la Commission européenne accepte le 138 oblige la France à avoir autour d’elle une majorité qualifiée contre cet amendement au Conseil pour le retirer. Si la Commission émet un avis négatif comme le souhaitait Sarkozy, il faut l’unanimité pour le réintroduire (France aurait posé alors son véto).
Depuis nous attendons une confirmation des services de M. Barroso. La Commission européenne ne doit pas permettre à la France d’imposer son diktat aux autres Etats membres et piétiner ainsi la volonté des députés européens, élus au suffrage universel direct.
Euros du Village : Sur le site français du ministère de la Culture, il est indiqué que la ministre Christine Albanel a immédiatement réagi, déclarant que « ce vote ne s’oppose pas à l’approche graduée contre le piratage prévue dans le projet de loi « Création et internet » ». Comment expliquez-vous ces propos et la précipitation du porte-parole de l’UMP, Frédéric Lefebvre à demander au gouvernement d’inscrire « en urgence » le projet de loi « Création et internet » à l’ordre du jour du Parlement ?
Guy Bono : Si cet amendement ne s’oppose pas au projet de loi du gouvernement français, pourquoi alors Sarkozy est-il personnellement intervenu en écrivant au Président de la Commission européenne de retirer l’amendement 138 ?
Quand au porte parole de l’UMP, il devrait revoir ses fondamentaux : il demande une inscription anticipée du projet de loi Création et internet alors même que celui-ci est sur le bureau de la Commission européenne et que cette demande est irrecevable. En effet, afin de permettre à la Commission et aux autres États membres de réagir, les États membres doivent attendre trois mois, à partir de la notification, avant d’adopter tout projet de règles techniques. (Directive 98/34/CE). Or le projet de loi français a été reçu le 22 juillet par la Commission européenne !
Dans tous les cas, l’adoption en urgence du projet de loi français n’a pas de sens. Une fois que le Conseil aura statué sur le texte, la Commission le transmettra au Parlement pour une deuxième lecture où le Parlement redéposera l’amendement 138 s’il a été retiré et le revotera (mars 2009).
Je tiens à rappeler ici que les Etats membres ont l’obligation pendant le délai de transposition ne pas prendre et de laisser inappliquées les mesures nationales qui seraient contraires à la directive adoptée. Cela a été jugé à plusieurs reprises par la Cour de Justices des Communautés Européennes notamment dans les arrêts Inter-Environnement Wallonie ASBL contre Région wallonne en 1997, Mangold en 2005 et plus récemment en 2007 la Belgique s’est fait également condamner. Aussi, si l’amendement est maintenu, la France devra se conformer à la directive européenne et donc à l’obligation de passer par l’autorité judiciaire pour restreindre les droits et libertés des utilisateurs dès l’adoption définitive de la directive.
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