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Ajouter un commentaireEtendre les pouvoirs du Parlement
L’une des préoccupations principales lors de la conception du traité de Lisbonne était d’étendre les pouvoirs législatifs du Parlement Européen. Cela a été fait en étendant les domaines pour lesquels le Parlement et le Conseil adoptent en partenariat les directives et autres règlements, selon la procédure dite de codécision. Cette procédure place le Parlement au même niveau que le Conseil, qui représentent les états membres. L’évolution la plus importante apportée par le traité de Lisbonne a été l’introduction du processus de codécision comme processus ordinaire de prise de décision dans le domaine Liberté, Sécurité et Justice, connu également sous le nom Justice et Affaires Intérieures (JAI). A l’exception d’un certains nombres de questions qui sont politiquement trop sensibles parce qu’elles touchent à la souveraineté des états, les questions qui relèvent du domaine de la JAI sont donc traitées selon la procédure de codécision. Cela inclut également les accords internationaux établis dans le cadre de la lutte contre le crime organisé et le terrorisme. Par conséquent le traité de Lisbonne a donné au parlement une chance historique de bloquer un accord international dans ce domaine. Et il l’a fait.
L’accord SWIFT
La genèse de l’accord SWIFT remonte au 11 septembre et aux attaques terroristes qui ont touché les Etats-Unis en 2001. SWIFT ou Société pour les Télécommunications Internationales Financières Interbancaires, est le nom donné au système d’échange international de données bancaires. Son siège est localisé à Bruxelles, mais à l’époque du 11 septembre, la société avait aussi des bureaux aux Etats-Unis. Juste après les attaques, dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, les autorités américaines ont exigé d’avoir accès aux données. Néanmoins les Européens n’ont pris connaissance de cette mesure que lorsque que le New York Times a révélé l’affaire en 2006. Les Etats-Unis ont par conséquent eu accès aux détails bancaires de millions de citoyens européens sans tenir compte de la législation européenne sur la confidentialité et la protection des données. Afin de mettre un terme à cette situation, la commission européenne et les Etats-Unis ont trouvé un accord qui autorisait l’exploitation de ces données par les Américains, seulement il ne prenait toujours pas en compte l’ensemble de la législation européenne sur la protection des données. De plus peu de temps après, SWIFT a annoncé le transfert de l’intégralité de ces activités en Europe et la fermeture de ses bureaux américains pour 2010. Un nouvel accord devait être trouvé. Afin de s’assurer que le transfert se ferait sans problème, l’UE et les Etats Unis aboutirent à un accord temporaire le 30 novembre 2009, soit le dernier jour avant que le traité de Lisbonne n’entre en vigueur. Cet accord provisoire devait être appliqué à compter du 1er févier dernier et ce jusqu’au 31 octobre 2010. En aboutissant à un compromis le dernier jour avant que le traité de Lisbonne n’entre en vigueur les états membres ont empêché le Parlement de jouer un rôle plus important dans le processus de décision et ont fait en sorte qu’il puisse seulement rejeter ou entériner l’accord, sans possibilité de le modifier.
La position du Parlement
Evidemment cette façon de procéder n’a pas été du goût des eurodéputés. Avant le vote du texte, la rapporteuse, la députée Néerlandaise Jeanine Hennis-Plasschaert, a émis des réserves concernant le manque de confidentialité et de protection des données. Cet accord ne garantissait pas aux citoyens européens et aux compagnies les même droits et protection que la législation européenne. De plus elle a argumenté que l’échange de donnée transatlantique était toujours possible, notamment à travers la mise en place d’un accord bilatéral qui prenne en compte l’état de droit.
- Les collègues de la rapporteure Jeanine Hennis-Plasschaert la félicitent pour le vote sur SWIFT, le Parlement ayant suivi sa recommendation.
Deux autres facteurs ont également eu un rôle important. Le premier a été l’attitude du Conseil. Depuis la première signature de l’accord SWIFT, les états membres n’ont jamais pris en compte la position du Parlement. En l’occurrence ils ont fait en sorte d’aboutir à un accord avant que le traité de Lisbonne n’entre en vigueur pour limiter son influence sur l’accord. Ceci lui a bien évidemment donné des raisons d’être critique vis-à-vis du texte. Le deuxième facteur a été la position Américaine. Le parlement a toujours été attaché à la défense des libertés civiles et individuelles. Il a critiqué les Etats-Unis pour avoir combattu le terrorisme sans prendre en compte la législation européenne sur la confidentialité et les libertés individuelles. Notamment dans l’affaire des prisons secrètes de la CIA qui étaient probablement localisées sur le territoire de plusieurs états membres. Cette fois-ci les eurodéputés avaient l’opportunité de bloquer cette coopération illimitée entre les Etats-Unis et l’UE et la rapporteuse Jeanine Hennis-Plasschaert a été très claire dans son intervention : ‘Si l’administration américaine proposait au Congrès des mesures équivalentes à celles-ci, de transférer en masse des données bancaires de citoyens américains à une puissance étrangère, nous savons tous ce que le congrès répondrait, n’est-ce pas ?’
Parlement sous pression
En outre dans la période qui a précédé le vote de l’accord Swift, le parlement a subi d’importantes pressions de toutes parts. L’Espagne qui exerçait la présidence tournante du conseil a tenté de sauver l’accord en faisant pression sur la rapporteuse. D’autres gouvernements comme le Royaume-Uni l’ont contactée dans l’espoir de faire fléchir sa position mais en vain. Le Parlement a également subi des pressions de l’administration américaine. En effet quelques jours avant le vote, la Secrétaire d’Etat aux Affaires Etrangères Hillary Clinton a même adressé une lettre aux députés dans laquelle elle leur a demandé d’approuver l’accord. Néanmoins le Parlement l’a rejeté avec 378 votes contre et 196 pour. La rapporteuse du texte a été applaudie par ses collègues, debout pour l’occasion. Il serait intéressant de voir la réaction des Etats-Unis si un état membre se permettait d’interférer autant que les Américains l’ont fait dans le cas présent, et avait mis autant de pression sur le congrès.
Affronter la réalité
Comme on pouvait s’y attendre, les Etats-Unis et beaucoup d’Etats membres n’étaient pas satisfaits de cette issue défavorable qui a placé la relation Etats-Unis UE encore plus sous tension. Deux semaines avant que le vote n’ait lieu, le président Obama avait déjà annulé sa venue au sommet Etats-Unis UE prétextant la confusion que le traité de Lisbonne avait engendré autour de la présidence de l’UE, et ne sachant pas s’il devait se rendre en Espagne ou en Belgique. Le rejet de l’accord SWIFT n’a pas amélioré les choses. En conséquence les Etats membres ont été clair sur le fait qu’ils intégreraient la position du Parlement dans le prochain accord. Cela peut-être vu comme une victoire des eurodéputés. Dans le futur, le Conseil y songera à deux fois avant de signer de nouveau un tel accord et les autorités américaines devront dorénavant composer avec le Parlement. Ils ne peuvent plus le contourner comme ils le faisaient auparavant sur les questions de Justice et Affaires Intérieures et doivent l’accepter comme un parlement indépendant, qui doit être traité comme n’importe quel autre parlement national.
Et maintenant ?
Renégocié entre l’Europe et les Etats-Unis, l’accord SWIFT, devrait entrer en vigueur début août 2010 ; il est en effet au cœur des priorités de la présidence belge qui débutera le 1er juillet. Les socialistes et l’ADLE ont en effet annoncé le 24 juin leur intention d’approuver le nouveau texte négocié en un temps record - un mois - par la commissaire Cecilia Malmström, en charge des Affaires intérieures, celle-ci ayant pris en compte la plupart de leurs exigences.
Le vote aura lieu a priori lors de la session plénière de Strasbourg du 5 au 8 juillet. Seuls les Verts semblent encore s’y opposer.
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